Article considérant 26

(26) La Slovénie a fait observer que le régime d'obligation d'achat est financé par une partie de la redevance d'utilisation du réseau que tous les consommateurs d'électricité doivent acquitter dans les mêmes conditions, connues à l'avance. Les composantes de cette redevance sont déterminées par l'Agence de l'énergie (régulateur du marché de l'énergie) et le gouvernement. Les différences de prix sont couvertes par un mécanisme dans lequel les gestionnaires de réseau achètent l'électricité à un prix fixe et la vendent au prix du marché. S'ils subissent des pertes, celles ci sont couvertes par la partie de la redevance d'utilisation du réseau qu'ils ont collectée. Les gestionnaires de réseau soumis à l'obligation d'achat ne reçoivent donc pas de fonds de l'État, mais d'une partie de la redevance d'utilisation du réseau.