(28) La Slovénie a aussi affirmé que le régime d'aides ne fait intervenir aucun fonds publics ni aucun autre type de fonds par lequel les ressources transiteraient. Les ressources servant à financer le régime d'aides ne sauraient donc être considérées comme provenant d'une taxe parafiscale puisqu'elles ne proviennent pas du budget de l'État et ne reviennent pas à l'État.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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