Décision (CELEX 32007D0580) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0580)EUR-Lex →

(3) Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de certains volets du régime d'aides avec le marché commun. Le 2 février 2005, elle a ainsi arrêté une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci après dénommée «la décision d'ouverture de la procédure») et elle a invité la Slovénie à présenter ses observations. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 mars 2005. Toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision.

Aller plus loin

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