(33) Le régime d'aides est applicable depuis l'entrée en vigueur, le 4 avril 2002, du décret concernant les règles en matière de détermination des prix et d'achat d'électricité aux producteurs qualifiés d'électricité.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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