(44) La Slovénie a mis en place un service d'intérêt économique général dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement électrique. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE, ce service d'intérêt économique général repose sur une production d'électricité utilisant des sources combustibles d'énergie première indigènes. À cette fin, 600 000 tonnes de lignite slovène sont utilisées chaque année pour produire de l'électricité. Le lignite constitue l'unique source combustible fossile de la Slovénie. Puisque le lignite est utilisé de la manière la plus efficace dans l'une des unités de la centrale électrique de Trbovlje (TET 2, qui se trouve à proximité d'une mine de lignite), il incombe à cette centrale de respecter cette obligation. Il a été décidé que cette quantité d'électricité pouvait être achetée en application du régime d'achat garanti.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.