(49) La Slovénie s'est engagée à ne pas accorder d'aides d'État à la sécurité de l'approvisionnement pour plus de 15 % de l'énergie primaire totale nécessaire pour produire l'énergie consommée en Slovénie au cours d'une année calendrier.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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