(52) Afin d'éviter tout cumul excessif, l'article 14 du décret concernant les règles en matière de détermination des prix et d'achat d'électricité aux producteurs qualifiés d'électricité dispose que lorsqu'un producteur qualifié a bénéficié d'une subvention pour la construction d'une centrale électrique, le prix d'achat garanti est réduit proportionnellement.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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