Article considérant 53

(53) Conformément à cet article, un producteur qualifié doit, à la signature du contrat d'achat d'électricité avec le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, déclarer le montant de toute subvention qu'il aurait reçue pour la construction de la centrale. Le montant déclaré sert de base au calcul des réductions à appliquer au prix d'achat garanti. Sur la base de ces dispositions, le prix d'achat garanti pour les centrales électriques (selon le type de centrales et la puissance nominale) est réduit de 5 % pour chaque tranche de 10 % d'aide d'État reçue par rapport au montant de l'investissement réalisé dans la centrale.