(56) La Slovénie s'est engagée à élaborer des modifications à apporter aux décrets relatifs à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération, afin de modifier le système de financement actuel du régime d'aides. Les modifications suivantes seront introduites de manière à rendre le régime d'aides compatible avec les articles 25 et 90 du traité CE:
i) le mode de collecte des fonds destinés au financement des aides sera remplacé par un versement forfaitaire au moment du raccordement, indépendamment de la quantité d'électricité consommée et de son origine. Lors de la fixation du montant forfaitaire, la puissance du raccordement (puissance du disjoncteur) ainsi que le niveau de tension auquel seront raccordés le consommateur et la catégorie de consommateurs considérés seront pris en compte;
ii) durant la période allant de l'adhésion de la Slovénie à l'Union à l'application du nouveau mode de collecte des fonds, la Slovénie veillera à ce que les importateurs d'«électricité verte» puissent solliciter le remboursement de la taxe destinée au financement des aides en faveur des énergies renouvelables dans le cadre du régime d'aides, pour autant qu'ils puissent effectivement prouver l'«origine verte» de leurs importations. Les conditions applicables aux pièces à fournir pour prouver l'«origine verte» de l'électricité importée sont essentiellement fondées sur le système communautaire des garanties d'origine. Afin de prévenir des déclarations gonflées artificiellement contre lesquelles le système communautaire des garanties d'origine n'assure pas une protection suffisante, des limites aux montants remboursables par distributeur seront, le cas échéant, fixées. Un système similaire sera mis en place pour l'électricité produite par cogénération, sur la base du système communautaire des garanties d'origine de l'électricité produite par cogénération.