(62) Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut qu'elle procure un avantage concurrentiel spécifique, qu'elle affecte ou risque d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres et qu'elle implique des ressources d'État.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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