(63) Il est clair qu'il s'agit d'un régime d'aides spécifique, dans la mesure où il ne concerne que certaines centrales électriques. Il est également évident qu'il confère un avantage à ces seules centrales, son but même étant de leur permettre de vendre leur électricité à un prix supérieur à celui du marché.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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