Décision (CELEX 32007D0580) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32007D0580)EUR-Lex →

(66) En ce qui concerne le quatrième critère, à savoir la présence de ressources d'État, la Commission ne souscrit pas aux arguments avancés par la Slovénie selon lesquels le système est identique à celui que la Cour a examiné dans l'affaire PreussenElektra.

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