(67) Les deux systèmes se différencient par les mécanismes de financement. Dans le cas de PreussenElektra, le tarif de rachat était financé directement par les entreprises privées de distribution d'électricité qui devaient acheter aux producteurs leur électricité obtenue à partir de sources renouvelables à un prix supérieur au prix du marché. Or, dans le cas présent, les coûts résultant du tarif de rachat sont financés par une taxe parafiscale.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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