(68) À cet égard, la Commission constate que le régime d'aides est financé par le produit d'une taxe imposée par l'État. Le produit de la taxe est versé sur un compte géré par les autorités publiques, à la différence du cas PreussenElektra. Les autorités publiques allouent les ressources placées sur le compte selon un régime de distribution fixé par la loi.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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