(69) Selon une pratique constante, la Commission considère le produit de ce type de taxes comme une ressource d'État. Cette pratique est conforme à la jurisprudence, selon laquelle le produit de taxes imposées par l'État alimentant des fonds désignés par l'État et destinés à procurer des avantages à certaines sociétés est considéré comme une ressource d'État [voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-173/73 et C-78/79.]
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.