(70) Dans l'arrêt Pearle, la Cour a estimé que le produit des taxes parafiscales qu'un comité sous contrôle public impose à ses membres ne peut être considéré comme une ressource d'État. Les taxes avaient été arrêtées par une association professionnelle du secteur de l'optique et avaient été imposées à tous les membres appartenant à ce secteur. Les taxes ont été utilisées pour financer des campagnes publicitaires dans l'intérêt du secteur, c'est-à-dire des cotisants eux-mêmes.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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