(72) Contrairement au système examiné par la Cour de justice, la responsabilité de l'État dans l'affaire visée par la présente décision est tout à fait claire, les taxes ayant été instaurées par l'État lui-même au moyen d'une loi.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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