Article considérant 73

(73) En ce qui concerne l'origine des fonds, la Commission observe qu'elle est différente de celle des fonds visés dans l'arrêt précité, dans la mesure où l'argent n'est pas collecté sous la forme de prélèvements sur les entreprises qui bénéficient de la mesure, mais auprès de tous les clients qui achètent de l'électricité, qu'ils soient bénéficiaires du régime d'aides ou qu'ils en soient les concurrents. L'association d'entreprises visée dans l'arrêt n'aurait pas pu créer un tel mécanisme. Ce qui précède met en lumière la nature proprement fiscale d'un régime dont l'existence n'est possible qu'avec l'intervention de l'État.