(75) Le régime d'aides a été mis en place avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne. Son principal fondement juridique réside dans la loi sur l'énergie de 1999. La définition de la notion de producteur qualifié, c'est-à-dire du bénéficiaire du régime d'aides, a été fixée en 2001 par le décret relatif aux conditions d'obtention du statut de «producteur qualifié d'électricité».
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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