Article considérant 76

(76) Au moment de l'adhésion, le risque financier à supporter par l'État au titre du régime d'aides n'était pas déterminé. Le nombre de bénéficiaires du régime n'est pas limité ou déterminé à l'avance. Toute centrale électrique répondant aux exigences techniques établies par le décret précité peut bénéficier d'une aide. Cela comprend notamment toute nouvelle centrale électrique qualifiée reliée au réseau après l'adhésion de la Slovénie. Même pour chaque aide individuelle accordée conformément au régime, le risque auquel s'expose l'État ne peut pas être connu à l'avance, puisqu'il dépend de la différence entre le prix de rachat fixe imposé à la centrale par l'État et le prix moyen du marché, qui monte et descend de manière imprévisible. La Slovénie a souligné que la charge réelle que représente le régime d'aides pour l'État ne peut être connue qu'a posteriori, à la fin de chaque année d'application dudit régime.