(79) L'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après «l'acte d'adhésion») mentionne les catégories d'aides qui, au moment de l'adhésion, sont considérées comme aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE:
— aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994; le régime ayant été mis à exécution en 2001, il ne relève pas de cette catégorie,
— aides énumérées dans l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion; le régime ne figurant pas dans cette liste, il ne relève pas de cette catégorie,
— aides à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections en vertu de la procédure particulière communément appelée «procédure transitoire».
Toute aide encore applicable après la date d'adhésion qui ne satisfait pas aux conditions susvisées sera considérée comme une aide nouvelle à la date de l'adhésion aux fins de l'application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.