(8) Pour pouvoir bénéficier du régime d'aides, les producteurs d'électricité doivent avoir obtenu le statut de «producteur qualifié» auprès du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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