(80) Le régime d'aides ne relève d'aucune des trois catégories susmentionnées. Il faut donc le considérer comme une aide nouvelle à la date de l'adhésion aux fins de l'application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide n'a pas été notifiée à la Commission, ce qui en fait une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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