Article considérant 86

(86) La Slovénie a calculé la compensation sous la forme de tarifs fixes (tarifs de rachat) pour l'énergie ayant fait l'objet d'une aide conformément à ce précède. La loi prévoit des méthodes objectives pour calculer le montant des aides. Eu égard aux informations précitées, l'aide n'excédera pas le montant cumulé de l'amortissement et de la juste rémunération du capital. L'aide ne sera accordée que pour une période de 10 ans, correspondant à la durée de validité des contrats signés entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité «verte». Cette période est inférieure à la période d'amortissement habituelle de 15 ans pour ce type de centrales. La Commission confirme que, dans tous les cas, le montant des coûts de production d'une centrale qualifiée est supérieur au prix moyen du marché et au prix de rachat garanti. La différence entre le prix du marché et les coûts de production de l'électricité «verte» est donc supérieure à la prime pour toutes les centrales.