(89) En ce qui concerne l'application du régime d'aides à l'avenir, la Slovénie s'est engagée à adapter, s'il y a lieu, la réduction proportionnelle de telle sorte que, conformément au point 59, deuxième alinéa, de l'encadrement environnemental, aucune surcompensation ne soit possible.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
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