Article considérant 95

(95) La Commission constate que le prélèvement d’une taxe sur l'électricité «verte», issue tant de la production indigène que de l’importation, au profit de l'électricité «verte» indigène a pu, dans le passé, donner lieu à une discrimination au détriment de l'électricité «verte» importée. Toutefois, la Slovénie s'est engagée à mettre en place une possibilité de remboursement des prélèvements opérés sur l'électricité «verte» importée. La Commission note que le remboursement se fondera principalement sur le régime communautaire des certificats d’origine. En imposant des exigences supplémentaires, l'État membre protégera le régime contre les déclarations d’importation gonflées artificiellement. Pour évaluer la proportionnalité des conditions, la Commission a tenu compte du risque de déclarations artificielles et de la petite taille du marché slovène, où de telles déclarations artificielles risquent d’affecter sensiblement le mécanisme d'aide. La Commission considère, dès lors, que la Slovénie s'est engagée à mettre en place un instrument adéquat pour prévenir la répétition des discriminations éventuellement survenues dans le passé.