(96) La Commission observe que la Slovénie s'est engagée à mettre en œuvre un nouveau mécanisme de financement sur la base d’un tarif de connexion indépendant de la consommation réelle d'électricité «verte», qu’elle soit issue de la production indigène ou importée. Ce nouveau mécanisme ne produira pas de discrimination pas à l’encontre de l'électricité «verte» importée.
Décision (CELEX 32007D0580) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0580)
RattachementDécision (CELEX 32007D0580)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.