Article considérant 97

(97) Eu égard à ce qui précède, l'aide aux producteurs d'électricité «verte» et l'aide aux centrales de cogénération répond aux critères de l’encadrement environnemental. Cette constatation étant suffisante pour déclarer l’aide compatible avec le marché commun, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'analyser si elle peut également être considérée comme compatible au regard d'autres dispositions, même si la Commission les a prises en compte dans la décision d'ouverture de la procédure.