Article considérant 99

(99) La compensation des coûts d’un service d'intérêt économique général peut bénéficier d’une dérogation au principe de l'interdiction des aides d’État. Dans certains cas, ces compensations ne constituent même pas une aide d’État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans son arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00 (ci-après «arrêt Altmark»), la Cour de justice a fixé quatre conditions à remplir pour qu’une intervention de l’État destinée à compenser des coûts liés à la prestation de services d'intérêt économique général ne soit pas considérée comme une aide d’État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.