L’aide notifiée, d’un montant de 1 461 702 EUR, que le Portugal avait l’intention d’accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour un contrat signé par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée sur la base du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil, et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0581)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.