(11) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans la présente affaire, la Commission a indiqué qu’elle doutait que l’aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base du règlement MDT pour les raisons suivantes.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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