Article considérant 12

(12) Premièrement, elle nourrissait des doutes sur l’effet incitatif de l’aide. Elle a fait remarquer à cet égard que le Portugal n’avait pas fourni d’éléments de preuve montrant qu’à l’époque où ENVC avait signé le contrat, des garanties publiques avaient été données à propos de l’octroi d’une aide aux chantiers navals. Au contraire, le Portugal n’avait pas mis en place de régime MDT. En outre, selon les informations disponibles, la décision des autorités portugaises d’accorder une aide à ENVC (sous réserve de l’autorisation de la Commission) n’a été prise que le 28 décembre 2005, soit longtemps après la signature du contrat et la livraison du navire. Il s’avère donc qu’ENVC n’a pas été incité à signer le contrat en raison des aides d’État dans la mesure où celles-ci n’étaient pas disponibles à l’époque où le projet a été conclu.