(15) Le fait d’autoriser l’octroi de l’aide projetée équivaudrait à continuer d’appliquer le règlement MDT, en violation de l’obligation incombant à la Communauté de se conformer à la décision de l’ORD. La Commission n’a donc pas considéré à ce stade que l’aide pouvait être conforme aux obligations internationales de la Communauté.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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