(16) Troisièmement, en ce qui concerne l’intensité de l’aide, la Commission a noté que le montant de l’aide semblait être supérieur à 6 % de la valeur du contrat et ne respecterait donc pas l’intensité maximale de l’aide autorisée par l’article 2, paragraphe 3, du règlement MDT.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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