(18) En ce qui concerne l’intensité de l’aide, le Portugal a souligné qu’en vertu du règlement MDT, l’intensité maximale de l’aide s’élevait à 6 % de la valeur contractuelle avant aide [et non à 6 % de la valeur contractuelle mentionnée dans la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen] et que sur cette base, l’intensité de l’aide était conforme au règlement MDT.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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