(19) De façon plus générale, le Portugal a précisé que l’objectif du règlement MDT était de contrer la concurrence déloyale de la Corée et que tous les chantiers navals de l’UE se trouvaient dans des conditions identiques pour bénéficier d’aides au titre de ce règlement. Du point de vue du Portugal, l’aide n’affecte donc pas les échanges sur le marché commun et il est dès lors douteux qu’elle puisse être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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