Article considérant 21

(21) Le Portugal a en outre fait valoir la pratique antérieure, en l’occurrence l’existence d’un accord en vertu duquel les demandes d’aide du secteur de la construction navale pouvaient prétendre à un soutien du Portugal à condition qu’une base juridique l’autorise (dans le cas présent, le règlement MDT). Le fait que l’aide n’ait été officiellement approuvée par le Portugal qu’en décembre 2005 s’explique par des retards administratifs internes. Cela n’enlève toutefois rien au fait que le chantier naval s’attendait à recevoir l’aide compte tenu des éléments précités (voir le considérant 20) et de la politique générale des autorités portugaises dans ce domaine. Le chantier naval disposait de preuves montrant que des prix inférieurs avaient été proposés par les chantiers navals coréens pour ce contrat et qu’il avait accepté ce dernier en partant du principe que les autorités portugaises lui accorderaient l’aide en question.