Article considérant 22

(22) En ce qui concerne la base juridique de l’autorisation de l’aide, le Portugal a réitéré les observations figurant dans la notification, à savoir que c’est le règlement MDT que constituait la base appropriée étant donné que le contrat avait été signé alors que le règlement MDT était toujours en vigueur et, de fait, avant qu’il ne soit condamné par l’ORD. Le Portugal a fait remarquer que la situation ne différait donc pas de celle des aides accordées par d’autres États membres (au titre des régimes MDT) pour les contrats signés à l’époque où le règlement MDT était toujours applicable. Le moment de la signature des contrats constituait l’élément déterminant pour l’admissibilité des contrats au bénéfice d’une aide et non celui de la notification de l’aide. Le Portugal a également souligné qu’il n’a été demandé à aucun chantier naval de rembourser les aides après le rapport du groupe spécial de l’OMC. Le fait de ne pas autoriser l’aide accordée à ENVC serait dès lors contraire au principe général d’égalité de traitement.