Article considérant 24

(24) La Commission estime que la mesure projetée constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle se présente sous la forme d’une subvention accordée au moyen de ressources d’État; même si le règlement MDT s’appliquait dans tous les États membres, comme l’a fait valoir le Portugal, la mesure est sélective étant donné qu’elle est limitée à ENVC; cette subvention sélective est susceptible de fausser la concurrence dans la mesure où elle confère à ENVC un avantage par rapport aux autres concurrents ne bénéficiant pas de l’aide. Enfin, la construction navale est une activité économique qui fait l’objet d’échanges importants entre États membres. La mesure affecte donc les échanges entre les États membres.