(26) Faisant suite aux observations présentées par le Portugal, la Commission confirme que le montant de l’aide notifiée s’élève à 1 461 702 EUR. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement MDT, l’intensité maximale de l’aide autorisée s’élève à 6 % de la valeur contractuelle avant aide. La Commission conclut que l’aide notifiée est conforme à l’intensité maximale de l’aide autorisée par le règlement MDT.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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