(27) En règle générale, les aides ne d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles sont nécessaires pour inciter l’entreprise bénéficiaire à adopter un comportement de nature à contribuer à atteindre les objectifs visés par la dérogation correspondante.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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