(28) La Commission note, à cet égard, que l’objectif du règlement MDT était de «permettre effectivement aux chantiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la Corée» (voir le considérant 6 du préambule). C’est ainsi que des aides à concurrence d’une intensité maximale de 6 % de la valeur contractuelle avant aide pouvaient être autorisées à condition que le contrat ait suscité la concurrence d’un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé (article 2).
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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