Article considérant 30

(30) Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a souligné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et n’était donc plus en vigueur au moment de la notification de l’aide par le Portugal. Bien que le règlement MDT soit applicable aux contrats signés au cours de sa période de validité, il était douteux que la Commission puisse apprécier la mesure notifiée sur la base d’un instrument ne relevant plus de l’ordre juridique de l’UE.