(32) La Commission indique qu’en ce qui concerne les aides notifiées, sa pratique consiste à se fonder sur la législation applicable au moment de son appréciation, sauf indication contraire dans la législation en vigueur proprement dite. Le Portugal n’a approuvé l’aide qu’au niveau interne (sous réserve de l’autorisation de la Commission) et l’a notifiée à la Commission longtemps après l’expiration du règlement MDT.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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