Article considérant 33

(33) Le Portugal fait valoir, à cet égard, que le règlement MDT s’applique au présent contrat en se fondant sur son article 4 qui prévoit ce qui suit: «Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’à son expiration (…)». Sur ce point, le Portugal fait remarquer que le contrat en question a été signé le 14 novembre 2003, soit au moment où le règlement MDT était toujours en vigueur, et qu’il est dès lors admissible au bénéfice de l’aide.