(34) La Commission considère toutefois que l’article 4 en question ne précise pas la durée d’application du règlement MDT. Celle-ci est définie à l’article 5 dudit règlement, qui précise que le règlement «expire le 31 mars 2005».
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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