Article considérant 35

(35) L’article 4 fixe en revanche d’autres conditions en ce qui concerne la compatibilité de l’aide. Il précise notamment dans sa seconde partie que le règlement MDT n’est pas applicable aux «contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu’elle a engagé la procédure de règlement des différends à l’encontre de la Corée (…) et aux contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d’une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue…».