(36) Au vu de ce qui précède, il est clair que le règlement MDT ne devait être appliqué que tant qu’un différend était en cours avec la Corée et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 mars 2005.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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