(38) Le fait que le Conseil n’ait pas prorogé ce règlement après son échéance montre clairement qu’il n’avait pas l’intention de continuer à autoriser la Commission à approuver des aides sur la base du règlement MDT. Cela va dans le sens de la réponse fournie par la Communauté à l’ORD, l’informant que les États membres ne pouvaient plus continuer d’accorder des aides au fonctionnement en vertu de ce règlement.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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