Article considérant 40

(40) Le rapport du groupe spécial et la décision de l’ORD approuvant ce rapport ont condamné le règlement MDT en tant que tel, pour son incompatibilité avec les règles de l’OMC, et ont contraint la Communauté à cesser de l’appliquer. L’obligation incombant à la Communauté de mettre en œuvre la décision de l’ORD englobe également les décisions ultérieures d’octroi de nouvelles aides sur la base du règlement MDT. La Communauté, en informant l’ORD qu’elle s’était déjà conformée à sa décision et à ses recommandations étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus continuer d’accorder des aides au fonctionnement en vertu de ce règlement, s’est engagée à ne plus appliquer le règlement pour l’octroi de nouvelles aides. En conséquence, l’approbation de l’aide en question constituerait une violation des engagements internationaux de la Communauté.